J.O. 81 du 5 avril 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 23 mars 2007 pris pour l'application
NOR : SANS0721407A
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 766-2-3 et L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 19 décembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon